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Démarches

Succession et héritage : guide complet pour les familles

8 février 20269 min de lecture

Qui hérite ?

En l'absence de testament, la loi française définit un ordre de priorité :

Ordre 1 : Les descendants

Les enfants du défunt héritent en priorité, à parts égales. Les petits-enfants viennent par représentation si un enfant est prédécédé.

Ordre 2 : Le conjoint survivant

Le conjoint marié hérite en concurrence avec les enfants. Sans enfant, il hérite de la totalité. Attention : le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit successoral sans testament.

Ordre 3 : Les ascendants et collatéraux

Parents, frères et sœurs, puis neveux et nièces.

Quand faut-il un notaire ?

Le recours au notaire est obligatoire si :

  • Le patrimoine comprend un bien immobilier
  • L'actif brut dépasse 5 000 €
  • Il existe un testament ou une donation
  • Le coût du notaire inclut des émoluments réglementés (environ 1,5 % à 4 % de l'actif successoral) plus des frais divers.

    Les droits de succession

    Les droits varient selon le lien de parenté :

  • Conjoint : exonéré de droits de succession
  • Enfants : abattement de 100 000 € puis barème de 5 % à 45 %
  • Frères/sœurs : abattement de 15 932 € puis 35 % à 45 %
  • Autres héritiers : jusqu'à 60 % au-delà de 1 594 €
  • Les délais importants

  • Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois si décès à l'étranger)
  • Paiement des droits : dans les 6 mois (paiement fractionné possible)
  • Option du conjoint : le conjoint a 3 mois pour choisir entre usufruit et pleine propriété
  • Nos conseils

  • Faites l'inventaire du patrimoine dès que possible
  • Consultez un notaire rapidement, même si ce n'est pas obligatoire
  • Vérifiez les assurances vie : elles sont hors succession et souvent oubliées
  • Ne touchez à rien avant d'avoir accepté ou renoncé à la succession
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