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Le patrimoine comprend un bien immobilier
L'actif brut dépasse 5 000 €
Il existe un testament ou une donation Conjoint : exonéré de droits de succession
Enfants : abattement de 100 000 € puis barème de 5 % à 45 %
Frères/sœurs : abattement de 15 932 € puis 35 % à 45 %
Autres héritiers : jusqu'à 60 % au-delà de 1 594 € Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois si décès à l'étranger)
Paiement des droits : dans les 6 mois (paiement fractionné possible)
Option du conjoint : le conjoint a 3 mois pour choisir entre usufruit et pleine propriété Faites l'inventaire du patrimoine dès que possible
Consultez un notaire rapidement, même si ce n'est pas obligatoire
Vérifiez les assurances vie : elles sont hors succession et souvent oubliées
Ne touchez à rien avant d'avoir accepté ou renoncé à la succession
Démarches
Succession et héritage : guide complet pour les familles
8 février 20269 min de lecture
Qui hérite ?
En l'absence de testament, la loi française définit un ordre de priorité :
Ordre 1 : Les descendants
Les enfants du défunt héritent en priorité, à parts égales. Les petits-enfants viennent par représentation si un enfant est prédécédé.
Ordre 2 : Le conjoint survivant
Le conjoint marié hérite en concurrence avec les enfants. Sans enfant, il hérite de la totalité. Attention : le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit successoral sans testament.
Ordre 3 : Les ascendants et collatéraux
Parents, frères et sœurs, puis neveux et nièces.
Quand faut-il un notaire ?
Le recours au notaire est obligatoire si :
Le coût du notaire inclut des émoluments réglementés (environ 1,5 % à 4 % de l'actif successoral) plus des frais divers.
Les droits de succession
Les droits varient selon le lien de parenté :
Les délais importants
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