Checklist récapitulative
Voici la liste complète des démarches, classées par délai. Chaque démarche est détaillée dans les sections suivantes avec les documents nécessaires et, quand c'est utile, un modèle de courrier.
| Délai | Organisme | Démarche |
|---|---|---|
| 24h | Mairie | Déclaration de décès |
| 24-48h | Pompes funèbres | Organisation des obsèques |
| 7 jours | Employeur | Notification + solde de tout compte |
| 7 jours | Banque(s) | Blocage comptes + déblocage obsèques |
| 7 jours | Assurances | Résiliation / capital décès |
| 1 mois | CPAM / MSA | Capital décès (3 738 €) |
| 1 mois | Mutuelle | Résiliation ou transfert |
| 1 mois | CAF | Changement de situation |
| 1 mois | France Travail | Si demandeur d'emploi |
| 1 mois | Bailleur | Résiliation bail (préavis 1 mois) |
| 1 mois | Opérateurs | Téléphone, internet, énergie |
| 3 mois | Caisse de retraite | Arrêt pension + réversion |
| 3 mois | Impôts | Déclaration de revenus du défunt |
| 6 mois | Notaire | Règlement de la succession |
| 6 mois | Impôts | Déclaration de succession |
| 2 ans max | AGIRA | Recherche assurance vie |
Dans les 24 heures
Déclaration de décès en mairie
C'est la première démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (article 78 du Code civil). Si le décès a lieu à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement peut s'en charger.
Documents à apporter
- - Certificat médical de décès
- - Pièce d'identité du défunt
- - Livret de famille (si disponible)
- - Pièce d'identité du déclarant
Demandez au moins 10 copies
Organisation des obsèques
Contactez une entreprise de pompes funèbres. Comparez au moins 2 ou 3 devis. Les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours ouvrables. Utilisez notre configurateur pour avoir un ordre de grandeur des prix.
Dans la première semaine
Employeur du défunt
Informez l'employeur pour arrêter le versement du salaire et récupérer : solde de tout compte, indemnités de congés payés non pris, certificat de travail, attestation France Travail.
Madame, Monsieur, J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom Nom], survenu le [date] à [lieu]. [Prénom Nom] occupait le poste de [intitulé] au sein de votre entreprise. Je vous prie de bien vouloir : - Établir le solde de tout compte - Verser les indemnités de congés payés non pris - Remettre le certificat de travail et l'attestation France Travail Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. [Votre prénom et nom] [Votre lien avec le défunt] [Votre téléphone]
Banque(s) du défunt
Prévenez chaque banque où le défunt avait un compte. Les comptes individuels seront bloqués. Les comptes joints restent accessibles. Demandez immédiatement le déblocage de 5 000 € pour les frais d'obsèques.
Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Prénom Nom], titulaire du compte n°[numéro], survenu le [date]. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir autoriser le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt, dans la limite de 5 000 €. Pièces jointes : - Copie de l'acte de décès - Facture des pompes funèbres (à joindre dès réception) - Mon RIB pour le virement [Votre prénom et nom] [Votre lien avec le défunt] [Votre téléphone]
Comptes joints
Assurances (auto, habitation, santé)
Résiliez ou transférez chaque contrat. Vérifiez si un capital décès ou une garantie obsèques est prévue.
Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Prénom Nom], assuré(e) sous le contrat n°[numéro], survenu le [date]. Je vous demande de bien vouloir : - Résilier le contrat à la date du décès - Rembourser la prime au prorata - M'indiquer si un capital décès ou une garantie obsèques est prévu(e) au contrat Ci-joint : copie de l'acte de décès. [Votre prénom et nom] [Votre téléphone]
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CPAM / MSA - Capital décès
3 738 € en 2026 pour les salariés, chômeurs indemnisés et titulaires d'une pension d'invalidité. Non imposable. La demande peut se faire en ligne sur ameli.fr ou par courrier. Délai max : 2 ans.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Votre nom], [conjoint(e) / enfant / ascendant(e)] de [Prénom Nom du défunt], n° de sécurité sociale [numéro], décédé(e) le [date], sollicite le versement du capital décès prévu aux articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Pièces jointes : - Copie de l'acte de décès - Copie du livret de famille - Copie de ma pièce d'identité - RIB à mon nom [Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre n° de sécurité sociale] [Votre téléphone]
CAF - Changement de situation
Signalez le décès sur caf.fr ou en agence. Vos allocations seront recalculées. Le conjoint survivant avec enfants peut bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF) : environ 195 € par enfant et par mois.
Bailleur - Résiliation du bail
Préavis réduit à 1 mois en cas de décès du locataire (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Le conjoint co-titulaire du bail peut le conserver. Envoyez un courrier recommandé avec copie de l'acte de décès.
Opérateurs et abonnements
Résiliez tous les contrats et abonnements du défunt.
Liste des contrats à résilier
Dans les 3 mois
Caisse de retraite - Pension de réversion
Le conjoint marié peut demander la pension de réversion. Deux régimes principaux :
Régime général (CNAV)
54 % de la retraite de base
55 ans min. + conditions de ressources
Complémentaire (Agirc-Arrco)
60 % de la retraite complémentaire
55 ans min. Sans condition de ressources
Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Prénom Nom], n° SS [numéro], pensionné(e) sous le n°[numéro pension], survenu le [date]. Je vous demande de bien vouloir : 1. Cesser le versement de la pension 2. M'adresser un dossier de demande de pension de réversion Je suis [conjoint(e)] du défunt, né(e) le [date], n° SS [numéro]. Pièces jointes : - Acte de décès - Livret de famille - Ma pièce d'identité - Mon RIB [Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre téléphone]
Rétroactivité
Centre des impôts
Prévenez le centre des finances publiques. Si le défunt était marié/pacsé, deux déclarations de revenus seront nécessaires : une commune (1er janvier au décès) et une individuelle (décès au 31 décembre). La déclaration de revenus du défunt suit les délais habituels.
Dans les 6 mois
Notaire et succession
Le notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier. Il établit l'acte de notoriété, recherche les héritiers et organise le partage. La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois (pénalités de retard au-delà).
Attention aux délais
Recherche d'assurance vie (AGIRA)
L'AGIRA recherche gratuitement si le défunt avait souscrit des contrats d'assurance vie. Les assureurs ont 15 jours pour répondre. Des milliards d'euros restent non réclamés chaque année. Adressez un courrier à AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, avec copie de l'acte de décès et justificatif de parenté.
Services en ligne utiles
Plusieurs services publics permettent de simplifier les démarches après un décès.
service-public.fr
Notifier plusieurs organismes en une seule démarche (impôts, CAF, retraite). Redemander des copies d'acte de décès.
ameli.fr
Demander le capital décès CPAM en ligne, signaler le décès d'un assuré.
caf.fr
Déclarer un changement de situation familiale, simuler vos nouveaux droits.
info-retraite.fr
Simuler la pension de réversion, contacter vos caisses de retraite.
ciclade.fr
Rechercher les comptes bancaires et contrats d'assurance vie inactifs.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour déclarer un décès ?
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le constat du décès, à la mairie du lieu de décès. C'est une obligation légale (article 78 du Code civil). Si le décès a lieu à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement s'en charge généralement.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Le notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier, avait un contrat de mariage, ou si des héritiers sont mineurs. Si l'actif successoral dépasse 5 000 €, le notaire est aussi nécessaire pour établir l'acte de notoriété auprès de la banque.
Qu'est-ce que le capital décès de la CPAM ?
C'est une indemnité forfaitaire versée aux proches d'un assuré décédé. En 2026, son montant est de 3 738 €. Il est versé en priorité au conjoint, aux enfants à charge, puis aux ascendants. La demande doit être faite dans les 2 ans.
Comment débloquer l'argent du compte bancaire du défunt ?
La banque peut débloquer jusqu'à 5 000 € pour les frais d'obsèques sur présentation de la facture des pompes funèbres et de l'acte de décès (article L312-1-4). Pour le reste, il faut attendre le règlement de la succession.
Qui a droit à la pension de réversion ?
Le conjoint marié (pas pacsé) peut demander la pension de réversion. Pour le régime général : avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures au plafond. Le montant est de 54 % de la retraite de base du défunt. Pour l'Agirc-Arrco : 60 % sans condition de ressources.
Combien de copies d'acte de décès demander ?
Demandez au moins 10 copies. Chaque organisme en demandera une. Vous pouvez en redemander gratuitement à la mairie du lieu de décès ou sur service-public.fr.
Peut-on faire les démarches en ligne ?
Oui, de plus en plus. Le service 'Démarches en cas de décès' sur service-public.fr permet de notifier plusieurs organismes en une seule fois : impôts, CAF, caisse de retraite. La CPAM et la banque nécessitent encore un contact direct.
Que faire des abonnements et contrats du défunt ?
Résiliez tous les contrats et abonnements : téléphone, internet, énergie, assurances, abonnements presse/streaming. La plupart des opérateurs acceptent une résiliation sans frais sur présentation de l'acte de décès.
Anticipez pour vos proches
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