La réglementation funéraire en France : ce qu'il faut savoir

Le cadre légal

Le secteur funéraire en France est régi par le Code général des collectivités territoriales (articles L2223-1 et suivants). Depuis 1993, le marché est ouvert à la concurrence, mais strictement encadré.

L'habilitation préfectorale

Toute entreprise de pompes funèbres doit obtenir une habilitation préfectorale pour exercer. Cette habilitation garantit :

La qualification du personnel

La conformité des locaux et des véhicules

Le respect des obligations légales

Vérifiez toujours que le numéro d'habilitation figure sur le devis.

Les obligations des pompes funèbres

Le devis

Les pompes funèbres doivent :

Afficher les tarifs dans leur local d'accueil

Fournir un devis détaillé et gratuit sur demande

Distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles

Présenter au moins 4 modèles de cercueil à des prix différents

L'information

Elles doivent informer les familles sur :

Le caractère obligatoire ou optionnel de chaque prestation

Les possibilités de prise en charge (capital décès, prélèvement bancaire)

Les droits de la famille

Les délais légaux

24 heures : délai pour déclarer le décès en mairie

24 heures (sans soins) / 48 heures (avec soins) : délai pour le transport du corps avant mise en bière

6 jours ouvrés : délai maximum pour procéder aux obsèques après le décès (prolongeable par dérogation préfectorale)

Les obligations concernant le corps

Le cercueil est obligatoire en France (y compris pour la crémation)

La thanatopraxie n'est pas obligatoire sauf pour le rapatriement international ou transport > 600 km sans réfrigération

Le don du corps et le don d'organes sont deux démarches distinctes et encadrées

Les cimetières

Toute commune doit disposer d'un cimetière

Les concessions sont attribuées pour 15, 30, 50 ans ou à perpétuité

Le maire peut reprendre une concession abandonnée après un délai légal

Les carrés confessionnels sont autorisés mais non obligatoires

La crémation

La crémation nécessite une autorisation du maire du lieu de décès

Les cendres ne peuvent pas être conservées à domicile (depuis 2008)

La dispersion est réglementée (pas sur la voie publique, déclaration en mairie)

Notre annuaire

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