Les droits de la famille lors de l'organisation des obsèques
Qui a le droit de décider ?
La priorité aux volontés du défunt
Si le défunt a exprimé ses volontés (testament, contrat obsèques, lettre), celles-ci doivent être respectées en priorité, même si les proches ne sont pas d'accord.
L'ordre de priorité des proches
En l'absence de volontés exprimées, la décision revient aux proches selon l'ordre suivant :
En cas de conflit
Si les proches ne s'accordent pas, le tribunal judiciaire peut être saisi en référé. Le juge tranche en fonction :
Les droits fondamentaux
Le droit de choisir le type d'obsèques
Inhumation ou crémation : le choix appartient au défunt ou, à défaut, à la personne ayant qualité pour organiser les obsèques.
Le droit de choisir l'opérateur funéraire
La famille est libre de choisir ses pompes funèbres. Les hôpitaux, les maisons de retraite et les forces de l'ordre ne peuvent imposer aucun opérateur.
Le droit au devis détaillé
Les pompes funèbres doivent obligatoirement fournir un devis écrit et détaillé avant toute prestation.
Le droit de comparer
Vous avez le droit de demander plusieurs devis et de prendre le temps de comparer, dans la limite du délai légal de 6 jours.
Les situations délicates
Le défunt est isolé
Si personne ne réclame le corps dans les 10 jours, la commune organise les obsèques à ses frais.
Divorce et remariage
L'ex-conjoint n'a en principe aucun droit sur l'organisation des obsèques, sauf si le défunt l'a désigné dans ses volontés.
Le refus de payer
L'obligation alimentaire s'étend aux frais d'obsèques. Les héritiers peuvent être tenus de payer même s'ils renoncent à la succession.
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