Congé de deuil : vos droits en tant que salarié en France

Le congé pour décès (Code du travail)

Le Code du travail prévoit un congé rémunéré en cas de décès d'un proche. Ce congé est un droit, l'employeur ne peut pas le refuser.

Durée légale minimale

Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables (depuis la loi du 8 juin 2020)

Décès du conjoint ou partenaire de PACS : 3 jours ouvrables

Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables

Décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrables

Décès d'un grand-parent ou petit-enfant : 1 jour ouvrable

Conventions collectives

De nombreuses conventions collectives prévoient des durées plus favorables. Vérifiez votre convention collective ou demandez à votre service RH.

Le congé de deuil (perte d'un enfant)

En plus du congé pour décès, un congé de deuil spécifique de 8 jours ouvrables est accordé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné et s'ajoute aux 12 jours de congé pour décès.

Les démarches

Prévenir l'employeur dès que possible (par téléphone, email ou SMS)

Fournir un justificatif : l'acte de décès ou le certificat de décès

Préciser les dates du congé souhaitées

La rémunération

Le congé pour décès est intégralement rémunéré par l'employeur

Il n'entraîne aucune réduction de congés payés

Il ne peut pas être reporté s'il tombe pendant les congés payés

Au-delà du congé légal

Si vous avez besoin de plus de temps :

Demandez des jours de congés payés ou de RTT

Discutez d'un aménagement temporaire de votre poste

Un arrêt maladie peut être prescrit par votre médecin en cas de détresse psychologique

Fonction publique

Les fonctionnaires bénéficient de dispositions similaires, parfois plus favorables. Consultez votre statut particulier.